Règlement sur le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats : le Parlement européen adopte le texte

Accès libre Vendredi 19 Juin 2026

Maud LAFON

Protection animale

Généralisation de l'identification électronique pour les chiens et les chats dans toute l'Union européenne et interopérabilité des bases de données nationales, lutte contre la consanguinité et l'hypertype, encadrement strict des importations font partie des mesures phares du règlement européen sur le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats adopté par le Parlement européen le 28 avril. Par son vote, il donne son aval à des normes communes minimales de bien-être et de traçabilité pour les chiens et les chats européens.

Le Parlement européen a adopté, le 28 avril, avec 558 voix pour, 35 contre et 52 abstentions, le règlement européen sur le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats. Les nouvelles règles qu'il contient, relatives à la traçabilité, l'élevage, l'importation et la manipulation des chiens et des chats, avaient été proposées par la Commission européenne le 7 décembre 2023.

Ce règlement A10-104/2025, vise ainsi à « mettre fin aux pratiques abusives, lutter contre les méthodes commerciales cruelles et protéger la santé des chats et des chiens », explique le Parlement dans un communiqué publié le jour même. Il précise que près de 60 % des propriétaires achètent leur animal en ligne, souvent sans garantie sur son origine ou son état de santé.

Les nouvelles règles, déjà approuvées par le Conseil de l'Union européenne (UE) en novembre dernier, imposent notamment que tous les chats et chiens présents dans l'UE, y compris ceux appartenant à des particuliers, soient identifiés à l'aide d'une puce électronique et enregistrés dans des bases de données nationales interopérables. Les puces devant satisfaire aux normes Iso, seules celles comportant un code pays sont autorisées.

Les vendeurs, les éleveurs et les refuges disposeront d'un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la règlementation pour s'y préparer. Ce délai de mise en conformité est plus étendu pour les propriétaires d'animaux qui ne vendent pas d'animaux : dix ans après l'entrée en vigueur du texte pour les chiens et quinze ans pour les chats.

Interdiction de l'otectomie et de la caudectomie

Plusieurs pratiques commerciales et d'élevage « abusives ou présentant des risques pour la santé » sont interdites comme les reproductions entre parents et leur progéniture, entre grands-parents et petits-enfants ainsi qu'entre frères et soeurs et demi-frères et demi-soeurs. L'hypertype est pointé par le règlement, le Parlement précisant que « l'élevage de chiens ou de chats visant à leur conférer des caractéristiques exagérées ou excessives entraînant des risques importants pour leur santé sera également interdit ».

Les nouvelles mesures comprennent aussi l'interdiction (comme c'est déjà le cas en France sauf pour la caudectomie qui fait l'objet d'une dérogation) de mutiler les chiens et les chats à des fins de spectacles, d'expositions ou de concours, se référant à l'otectomie, la caudectomie ou l'ablation des griffes ou des cordes vocales. Ces interventions pourraient rester autorisées sur dérogation, notamment pour raisons médicales, si elles sont pratiquées par un vétérinaire.

Il sera également interdit d'attacher un chien ou un chat à un objet (enchaînement) - sauf lorsque cela est nécessaire pour un traitement médical - et d'utiliser des colliers à pointes ou étrangleurs dépourvus de mécanismes de sécurité intégrés.

Encadrement des importations

« La nouvelle législation couvre non seulement les importations à des fins commerciales mais aussi les mouvements d'animaux à des fins non commerciales afin de remédier aux manquements qui permettent à des chiens et des chats d'entrer dans l'UE en tant qu'animaux de compagnie à des fins non commerciales pour être ensuite vendus », poursuit le Parlement.

Les chiens et les chats importés de pays tiers à des fins de commercialisation devront être munis d'une puce électronique avant leur entrée dans l'UE puis enregistrés dans une base de données nationale. Les propriétaires d'animaux de compagnie entrant dans l'UE seront tenus de préenregistrer leur animal muni d'une puce électronique dans une base de données au moins cinq jours ouvrables avant leur arrivée, à moins qu'il ne soit déjà enregistré dans la base de données d'un pays de l'UE.

La législation doit désormais être adoptées par le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur.

Le vote formel du texte était prévu le 22 mai. Il doit ensuite être publié au Journal officiel de l'UE pour entrer en vigueur le vingtième jour suivant sa publication. Un dialogue sera engagé avec la Commission européenne (DG Santé) afin de contribuer à l'élaboration de la future législation dérivée. ■